Conditions Générales de Vente

En vigueur au 25/07/2025

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues sur le site lamaisonhousse.fr (ci-après « le Site »), par la société LaMaisonHousse, auprès d’acheteurs non professionnels (ci-après « le Client »), souhaitant acquérir les produits proposés à la vente (ci-après « les Produits »).

Les Produits proposés sur le Site sont les suivants :
Housses décoratives, housses fonctionnelles, textiles design et accessoires pour la maison.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande. Le choix et l’achat d’un Produit relèvent de sa seule responsabilité.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre document. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Coordonnées du vendeur :
La Maison Housse, SAS
Capital social : 2 euros
RCS Paris : 940 797 491
Siège social : 51 Chemin des Mouilles, 69130, Ecully
Email : contact@lamaisonhousse.fr

ARTICLE 2 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions affichées sur le Site.
Les prix sont fermes au moment de la commande et peuvent être révisés à tout moment en dehors de cette période.

Une facture est envoyée au Client par e-mail après confirmation de la commande.

ARTICLE 3 – Commandes

Le Client sélectionne ses produits, les ajoute au panier, saisit ses coordonnées, choisit son mode de livraison et de paiement, puis confirme sa commande.

La vente est réputée conclue après paiement complet.
Un e-mail de confirmation est envoyé automatiquement.

La Maison Housse se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de litige antérieur ou d’activité frauduleuse.

Le Client peut suivre sa commande via le lien fourni dans l’e-mail ou dans son espace personnel s’il en a créé un.

ARTICLE 4 – Paiement

Le paiement s’effectue via des moyens sécurisés :
Carte bancaire (Visa, MasterCard, etc.) via Shopify Payments.

Le paiement est exigible en totalité dès la commande.
Les transactions sont sécurisées par un protocole SSL et traitées par un prestataire certifié.

ARTICLE 5 – Livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.

📦 Délai indicatif : entre 2 et 7 jours ouvrés en France métropolitaine.
Les livraisons peuvent être effectuées en plusieurs colis sans frais supplémentaires.

Passé un délai de 30 jours sans réception et hors cas de force majeure, le Client peut annuler la vente et être remboursé dans un délai de 14 jours.

Le Client doit vérifier l’état des Produits à réception et signaler tout défaut dans un délai de 14 jours avec justificatifs (photos, numéro de commande...).

Les risques sont transférés au Client au moment où il prend physiquement possession des Produits.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété

La propriété des Produits est transférée au Client dès le paiement intégral.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours après réception pour exercer son droit de rétractation, sans justification.

📩Rétractation à adresser par mail à contact@lamaisonhousse.fr

Les Produits doivent être renvoyés neufs, non utilisés, dans leur emballage d’origine.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant réception des Produits retournés.

ARTICLE 8 – Garanties légales

Les Produits bénéficient :

• de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation)

• de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

En cas de défaut, contactez notre service client avec des preuves (photos, description). Les frais de retour seront remboursés si la garantie est applicable.

ARTICLE 9 – Données personnelles

Les informations personnelles collectées lors de la commande sont strictement confidentielles.
Elles sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion de votre commande et ne sont jamais revendues.

Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de vos données.
 Exercez vos droits à : contact@lamaisonhousse.fr

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont la propriété exclusive de LaMaisonHousse.
Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation est strictement interdite.

ARTICLE 11 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera toujours privilégiée.
À défaut, les tribunaux compétents seront saisis selon les règles de droit commun.

ARTICLE 12 – Médiation

En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir à la médiation gratuite auprès de :
FÉVAD (Fédération du e-commerce)
60 rue La Boétie, 75008 Paris
🌐 https://fevad.com
mediateurduecommerce@fevad.com

Ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
🌐 https://ec.europa.eu/consumers/odr